Contexte
Un bref d’exécution pour une sentence ad hoc a été refusé. Les juridictions inférieures ont examiné, entre autres, les règles publiées en ligne et déposées auprès d’un notaire. La requérante a contesté les parties 1 et 20 de l’article 44 de la loi no 382-FZ.
Le raisonnement de la cour
Cette décision distingue un substitut institutionnel des arrangements ponctuels nécessaires pour un cas particulier. La Cour a rejeté les conclusions non étayées selon lesquelles une procédure ad hoc équivalait à une administration illégale et à un refus arbitraire d’exécution.
Lecture de la détermination
L’organisation réelle de la procédure est importante. La Cour a refusé d’accepter la plainte; elle n’a pas annulé les décisions inférieures ni accordé l’autorisation générale pour toute offre publique d’arbitrage.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.